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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
174 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
101651 |
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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts relative plus-values sur valeurs mobilières. La loi de finances rectificative pour 2005 a institué un abattement par année de détention d’un tiers applicable au-delà de la cinquième. Ce dernier permet une exonération totale des plus-values réalisées sur des titres détenus depuis au moins huit ans. Cependant, compte tenu des modalités d’application, cet abattement ne s’appliquera pour la première fois qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les dirigeants de société procédant à la cession de leurs titres lors de leur départ à la retraite, une application anticipée du dispositif a été expressément prévue. Sommaire : - Quelles sont les caractéristiques de ce nouvel abattement ? - Application anticipée du dispositif en faveur des dirigeants de sociétés - Quelles sont les conditions devant être respectées ?
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VALEUR MOBILIERE | EXONERATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PLUS VALUE | ABATTEMENT |
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Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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